Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« L’union nationale veille à ce que les conventions ainsi conclues garantissent des avantages tarifaires significatifs au bénéfice des familles et prennent en compte les spécificités des familles monoparentales ou résidant dans les territoires ultramarins. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à tenir compte des débats intervenus lors de l'examen en commission.

Il est ainsi précisé que l'Unaf doit veiller à ce que les avantages commerciaux négociés auprès d'entreprises privées ou d'établissements publics soient réellement intéressants pour les familles d'un point de vue économique. En outre, elle doit s'employer à négocier des avantages commerciaux sur l'ensemble du territoire français, et notamment dans les territoires d'outre-mer. Enfin, ces réductions tarifaires devront également tenir compte des spécificités des familles monoparentales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Jérémie Patrier-Leitus · HOR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2612P0D1N000008. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale