Sous-amendement n° 81 au texte n° 2606 – Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
TombéDéposé par Laurent Jacobelli · Après l’après l'article 2 du texte n° 2606.
- Déposé le
- 7 avril 2026
- Décidé le
- 8 avril 2026
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois mois ».
Pourquoi cet amendement ?
Le délai de six mois prévu pour l’organisation de la consultation mentionnée à l’article 72-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 est manifestement trop long. Il retarde inutilement l’expression de la volonté des électeurs et diffère une réorganisation territoriale attendue depuis déjà dix ans.
Il est donc proposé de ramener ce délai à trois mois, afin de garantir que l’ensemble des conséquences de la sortie de l’Alsace du Grand Est soit pleinement réglé en amont des prochaines échéances départementales et régionales.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000081. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale