Amendement n° 20 au texte n° 2606 – Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les compétences en matière de développement culturel et de promotion des langues régionales. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel vise à indiquer que la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi est chargée d’assurer la promotion de la culture et de la langue régionales, mentionnée à l’article L4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.