Amendement n° 5 au texte n° 2576 – Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI questionne le choix du Sénat d’intégrer l’exhaustivité sur le territoire de la République par l’intermédiaire de l’article L. 388 du code électoral, et non par précision via l’article 2 supprimé.

En effet, l’article 2 supprimé prévoyait l’application de la présente proposition de loi « sur tout le territoire de la République. ». Une telle rédaction permettait une formule assurée et sans équivoque concernant l’applicabilité des remboursements des frais d’expert-comptable.

En intégrant la loi au périmètre des éléments couverts par l’article L. 388 du code électoral, la présente proposition de loi se retrouve de fait être explicitement applicable pour les élections spécifiques ayant cours dans les territoires transocéaniques de la République. Toutefois, si certaines modalités électorales venaient à être modifiées sur ces territoires, ou si de nouvelles élections devaient être mises en place suite à une réforme institutionnelle un peu plus profonde, l’application de la présente proposition de loi risquerait de se retrouver caduque.

Afin de lever un doute légitime sur le risque de caducité de cette proposition de loi, nous déposons cet amendement d’appel pour permettre d’obtenir du rapporteur les raisons qui ont conduit à la réécriture de cette partie de la proposition de loi lors de l’examen au Sénat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.