Amendement n° 75 au texte n° 2531 – Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Un rapport transmis annuellement »,

les mots :

« Le Gouvernement remet ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :

« finances »,

insérer les mots :

« un rapport annuel qui ».

Pourquoi cet amendement ?

L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi.

Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel. Il est dépourvu d'incidence sur le dispositif juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.