Amendement n° 30 au texte n° 2522 – Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Ce que propose l’amendement

Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :

« III. – Le II rentre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2027. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à rétablir un délai d'entrée en vigueur raisonnable pour l'obligation d'hébergement qualifié imposée aux collectivités territoriales. Alors que la suppression de ce délai conduirait à une application immédiate du dispositif, sans période d'adaptation, cette disposition constitue un compromis responsable entre l'urgence des enjeux de souveraineté numérique et les contraintes opérationnelles des collectivités territoriales.

Un délai de plusieurs permet aux administrations concernées de cartographier leurs données d'une sensibilité particulière, d'identifier les offres de service en nuage qualifiées disponibles sur le marché et d'engager les procédures de mise en conformité nécessaires. Cette période d'adaptation tient compte de la réalité des cycles de décision et de passation des marchés publics des collectivités territoriales, qui ne peuvent basculer vers de nouveaux prestataires sans préparation. Ce délai permet en outre de respecter l'annualité budgétaire des collectivités territoriales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.