Amendement n° 26 au texte n° 2522 – Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
A discuterDéposé par Monique Griseti sur l’article unique du texte n° 2522.
- Déposé le
- 23 mars 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 30 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Pourquoi cet amendement ?
Nous comptons en France plus de 1000 villes dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 10 000. Au 1er janvier 2024, 50,7 % de la population française habitait dans ces villes de plus de 10 000 habitants.
Cet amendement de repli vise donc à abaisser la condition tenant à la population des communes qui seront soumises aux règles de sécurisation des marchés publics numériques. Cela afin qu'un maximum de données d'une particulière sensibilité, traitées par des services d'informatique en nuage, soient protégées.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2522P0D1N000026. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale