Amendement n° 14 au texte n° 2522 – Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« motivée et rendue publique. »

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« Elle est ».

III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 12, après le mot :

« délibération »

insérer le mot :

« motivée ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 12, en s’en tenant à une délibération motivée pour prendre une décision de dérogation.

En effet, les délibérations sont publiques.

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.