Sous-amendement n° 228 (Rect) au texte n° 2457 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :

« à but non lucratif ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à préciser que les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs seront de statut public ou privé non lucratif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.