Amendement n° 152 au texte n° 2457 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« sont »

insérer les mots :

« accessibles sur l’ensemble du territoire national selon une répartition garantissant un accès équitable aux personnes malades et ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objectif d'inscrire un objectif d'accès équitable aux soins palliatifs, sur l'ensemble du territoire national.

Ce critère d'accessibilité de l'offre de soins palliatifs doit être intégré à l'article définissant les soins palliatifs.

Cet accès doit être équitable, socialement et financièrement.

Cette proposition vise à empêcher le développement d'inégalités face au prix et à la qualité de l'offre de soins palliatifs accessible selon le lieu de résidence.

Dans le cas contraire, certains pourraient avoir accès à offre publique de qualité tandis que des territoires resteraient non dotés ou simplement d'une offre privée lucrative, plus chère ou de moins bonne qualité.

Cette précision vise donc à garantir que chacun puisse avoir accès à une offre de soins palliatifs, de bonne qualité et dans d'égales conditions, ainsi qu'à s'assurer qu'il ne sera pas réalisé de profit sur la fin de vie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.