Amendement n° 113 au texte n° 2457 – Soins palliatifs et d’accompagnement
RejetéDéposé par Hanane Mansouri sur l’article 14 du texte n° 2457.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 18 février 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée par le médecin ou par le soignant. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à maintenir strictement la proposition de loi dans son champ initial, exclusivement consacré aux soins palliatifs, et à prévenir toute extension susceptible d’ouvrir la voie à des dérives. Il s’agit de garantir la cohérence du texte et de préserver la finalité première du soin, sans y adjoindre des dispositifs qui en altéreraient l’esprit et l’équilibre.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000113. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale