Amendement n° 26 au texte n° 2457 – Soins palliatifs et d’accompagnement
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 4 bis du texte n° 2457.
- Déposé le
- 11 février 2026
- Décidé le
- 17 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce rapport comporte notamment un état des lieux de l’offre territoriale en accompagnement et en soins palliatifs, précisant la répartition des structures et équipes, les modalités de prise en charge à domicile, les délais d’accès aux soins ainsi que les actions engagées pour résorber les inégalités territoriales constatées. »
Pourquoi cet amendement ?
Alors que 21 départements sont encore privés d'unité de soins palliatifs, ce rapport doit faire un état des lieux de façon exhaustive pour mettre une terme aux inégalités territoriales.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
61 pour · 89 contre · 0 abstentions
17 février 2026 · scrutin n° 5456
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000026. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale