Sous-amendement n° 2187 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement renforce la protection pénale des personnes particulièrement vulnérables, en aggravant les peines lorsque le délit d'incitation est commis à leur encontre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.