Sous-amendement n° 2163 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Thibault Bazin sur l’article 17 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 18 février 2026
- Décidé le
- 24 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
les mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. Les sanctions proposées par ce sous-amendement sont les mêmes que celles inscrites pour le délit d’entrave.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Fin de vie
- Texte examiné : relative au droit à l'aide à mourir
- Amendement modifié : n° 261
Scrutins sur cet amendement
119 pour · 133 contre · 6 abstentions
24 février 2026 · scrutin n° 5702
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N002163. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale