Amendement n° 2036 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir que l’information donnée à la personne sur les soins palliatifs se traduise par un accès effectif à cet accompagnement. Il s’agit de lever toute ambiguïté et de rappeler que le dispositif ne peut se limiter à une information théorique, mais doit permettre à la personne qui le souhaite de bénéficier concrètement des soins palliatifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.