Amendement n° 2032 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »

Pourquoi cet amendement ?

Une demande d’aide à mourir ne peut être regardée comme libre et éclairée si la personne n’a pas été préalablement informée et effectivement mise en situation d’accéder aux soins palliatifs. La mort ne saurait constituer une réponse à l’insuffisance du système de soins.

Cet amendement vise à rappeler que l’accompagnement, le soulagement et le soin doivent toujours précéder toute autre considération, conformément à l’esprit des lois relatives à la fin de vie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.