Amendement n° 2023 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Afin de garantir que la demande d’aide à mourir résulte d’une volonté pleinement libre, éclairée et personnelle, il est indispensable d’interdire toute forme d’incitation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.