Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, après le mot :

« psychologique »,

insérer les mots :

« , seulement si elle n’accompagne pas une affection physique grave à un stade avancé, »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à apporter une précision utile car du moment que le patient est atteint d’une affection physique grave à stade avancé, le seul motif psychologique devrait suffire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Béatrice Roullaud · RN

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001905. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale