Amendement n° 1794 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 16 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 24 février 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Pourquoi cet amendement ?
La prévention des influences indues suppose des outils opérationnels pour les professionnels.
Il est cohérent que les recommandations de bonnes pratiques intègrent explicitement un volet relatif au repérage et à la gestion des interventions extérieures incitatives, afin d’harmoniser les pratiques et de sécuriser juridiquement les équipes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001794. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale