Amendement n° 1775 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« éthique »

insérer les mots :

« , ainsi que sur des comparaisons internationales avec les pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un croisement des données nationales avec les données des pays ayant déjà légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, afin notamment d’en éviter les dérives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.