Amendement n° 1742 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Alexandre Allegret-Pilot sur l’article 2 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 19 février 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une telle substance. »
Pourquoi cet amendement ?
Ces deux pratiques relèvent de logiques distinctes et impliquent des responsabilités juridiques différentes. La loi doit les nommer et les distinguer clairement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001742. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale