Amendement n° 1699 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« y compris aux soins de toilette mortuaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement étend la clause de conscience aux soins de toilette mortuaire réalisés dans le cadre de l’aide à mourir.

Il garantit aux professionnels de santé la possibilité de refuser de participer à ces actes tout en respectant la dignité et les droits du patient.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.