Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:

« L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à interdire la pratique d'une euthanasie ou d'un suicide assisté dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. La raison d'être des unités de soins palliatifs n'est pas d'administrer volontairement la mort mais de supprimer ou soulager les souffrances des malades en fin de vie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Eddy Casterman · RN

Voir les 32 cosignataires

M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. de Lépinau, M. Meurin, M. Le Bourgeois, Mme Laporte, Mme Rimbert, M. Rambaud, Mme Blanc, Mme Florence Goulet, M. David Magnier, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, M. Emmanuel Taché, M. Lottiaux, Mme Hamelet, M. Vos, Mme Bouquin, Mme Roy, M. Guitton, M. Villedieu, M. Dragon, Mme Ménaché, Mme Pollet, M. Meizonnet, Mme Auzanot, Mme Griseti, M. Frappé, Mme Marais-Beuil, Mme Lechon et M. Mauvieux

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001691. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale