Amendement

Amendement n° 1523 au texte n° 2453 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Lisette Pollet sur l’article 17 du texte n° 2453.

Déposé le
12 février 2026
Décidé le
24 février 2026
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Lisette Pollet · RN

Voir les 20 cosignataires

Mme Pollet, Mme Laporte, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Gery, Mme Martinez, Mme Ménaché, M. Evrard, M. Villedieu, M. Mauvieux, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001523. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale