Amendement n° 1475 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,

les mots :

« collège pluriprofessionnel mentionné ».

II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 13, substituer au mot :

« Il »,

les mots :

« Le médecin mentionné au I ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, en cohérence avec la mise en place d'une procédure collégiale pour évaluer la demande d'aide à mourir, vise à préciser que c'est bien le collège pluriprofessionnel qui rend une décision et le médecin, saisi par la personne malade et à l'initiative de cette procédure collégiale, qui notifie la décision à la personne malade.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.