Amendement n° 1456 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus d’un an après la notification de la décision, le médecin s’assure que la volonté exprimée demeure libre et éclairée, au regard de l’évolution de la situation de la personne. Il peut, s’il l’estime nécessaire, mettre en œuvre tout ou partie de la procédure définie au II ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à allonger le délai de trois mois à un an.

Il a été travaillé avec l'ARSLA et France Assos Santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.