Amendement n° 1452 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« examine celle-ci »,

les mots :

« prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un. Il examine la personne, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« ou qui l’a accompagnée dans l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, prévoit que le plan personnalisé d'accompagnement dédié à l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale, en lien avec les besoins et les préférences des personnes malades, soit pris en compte par les professionnels de santé participant à la procédure collégiale devant se prononcer sur une demande d'aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.