Amendement n° 1444 au texte n° 2453 du 17 février 2026 – Fin de vie

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande, »,

insérer les mots : :

« ainsi que par sa personne de confiance, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance de la personne malade puisse également faire la démarche devant la juridiction administrative.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Jorys Bovet · RN

Voir les 36 cosignataires

M. Bovet, Mme Ranc, M. de Lépinau, Mme Auzanot, Mme Pollet, M. Lottiaux, Mme Ménaché, Mme Martinez, Mme Marais-Beuil, M. Villedieu, Mme Bouquin, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Vos, M. Limongi, M. Markowsky, Mme Joubert, Mme Lorho, Mme Dogor-Such, M. David Magnier, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Griseti, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Blanc, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Guiniot, M. Gonzalez, Mme Laporte, M. Tesson, M. Schreck, M. Le Bourgeois, M. Bigot et Mme Robert-Dehault

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001444. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale