Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« Si le patient bénéficie déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision visant à garantir que le médecin veille à l'effectivité de la prise en charge d'un patient en soins d'accompagnement ou soins palliatifs au moment de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté.

Il est nécessaire qu'une demande d'euthanasie ou de suicide assisté ne se fasse pas en raison d'un manque de soins appropriés ou une prise en charge insuffisante.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Jorys Bovet · RN

Voir les 45 cosignataires

M. Bovet, M. Tonussi, M. Guitton, M. Dufosset, Mme Levavasseur, M. Evrard, Mme Colombier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Mauvieux, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Blanc, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Meurin, Mme Lorho, Mme Joubert, Mme Rimbert, M. David Magnier, M. Lioret, M. Gery, M. Odoul, Mme Mélin, Mme Lechanteux, M. Guiniot, M. Ballard, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Vos, M. Christian Girard, Mme Laporte, M. Giletti, Mme Bordes, M. Blairy, Mme Griseti, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Tesson, M. Schreck, M. Le Bourgeois, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Bigot, Mme Hamelet et Mme Robert-Dehault

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001440. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale