Amendement
Amendement n° 1411 au texte n° 2453 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Gérault Verny sur l’article 4 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir informé ses proches de sa demande. »
Pourquoi cet amendement ?
La démarche, lourde de conséquences humaines et psychologiques, ne saurait être entreprise sans que la personne n’ait eu une discussion préalable avec ses proches, sauf exception justifiée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001411. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale