Amendement n° 1395 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les pharmaciens peuvent refuser de préparer, délivrer ou transmettre la substance létale, sans avoir à en justifier les motifs, et doivent en informer le professionnel de santé prescripteur. »

Pourquoi cet amendement ?

L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. Il est donc essentiel de garantir à chacun la liberté de conscience pleine et entière, sans pression institutionnelle, ni risque de sanction professionnelle.

Cet amendement renforce la sécurité juridique des pharmaciens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.