Amendement n° 1365 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« peut confirmer »,

les mots :

« confirme par écrit ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser les modalités de confirmation de la volonté de la personne souhaitant l’administration de la substance létale.

Afin d’éviter toute ambiguïté ou mauvaise interprétation, il est proposé que cette confirmation soit faite par écrit, garantissant ainsi la traçabilité et la sécurité juridique de la procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.