Amendement n° 1311 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à compléter les critères ouvrant droit à l’aide à mourir en exigeant que la personne jouisse de l’intégralité de ses droits civils.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.