Amendement n° 1293 (Rect) au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement complète la liste des situations entraînant la fin de la procédure en y intégrant le risque d’abus de faiblesse signalé au procureur de la République.

Cette disposition vise à protéger les personnes vulnérables et à garantir que la procédure soit suspendue dès qu’un risque de manipulation ou de pression est identifié.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.