Amendement

Amendement n° 1280 au texte n° 2453 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Philippe Juvin sur l’article 10 du texte n° 2453.

Déposé le
12 février 2026
Décidé le
23 février 2026
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la personne ne se présente pas. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à élargir la liste des situations entraînant la fin de la procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Philippe Juvin · DR

Voir les 6 cosignataires

M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001280. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale