Amendement
Amendement n° 1274 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 10 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 23 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de cohérence visant à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration directe de la substance létale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001274. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale