Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« sans pression extérieure. ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté se réalise librement, sans pression extérieure.

Cette précision garantit que la décision émane exclusivement de la personne concernée et protège l’intégrité de son consentement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Philippe Juvin · DR

Voir les 7 cosignataires

M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin, M. Neuder et M. Ray

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001152. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale