Amendement n° 1148 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, après le mot :

« volonté »,

insérer les mots :

« avec plein discernement ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté intervienne dans des conditions garantissant le plein discernement de la personne concernée.

Cette précision vise à assurer que la décision soit libre, éclairée et prise en l’absence de toute altération des capacités de compréhension ou de jugement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.