Amendement n° 1123 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, après le mot :

« incurable »,

insérer les mots :

« et réfractaire aux traitements ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable doit également être réfractaire aux traitements.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.