Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie ou au suicide assisté ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, substituer à la seconde occurence des mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie ou de suicide assisté ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification sémantique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Philippe Juvin · DR

Voir les 6 cosignataires

M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001108. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale