Amendement n° 922 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Le médecin vérifie systématiquement si la personne ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique en accédant au registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »

Pourquoi cet amendement ?

La « volonté libre et éclairée » ne pouvant être présumée pour une personne qui fait l’objet d’une protection juridique, le médecin doit systématiquement vérifier que le demandeur n’est pas concerné par une telle mesure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.