Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« physiquement pas en mesure de le faire »

les mots :

« pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le choix entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier ne peut être laissé à la libre appréciation de la personne mais doit être dicté par sa capacité physique de s’auto-administrer le produit.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Anne-Laure Blin · DR

Voir les 6 cosignataires

Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Hetzel et Mme Bazin-Malgras

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000910. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale