Amendement n° 903 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »

Pourquoi cet amendement ?

En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l'injection mortelle. La procédure qui consiste à donner la mort par la voie d'une substance létale n'est pas anodine ; il existe toujours un risque que la personne souffre à la suite d'un accident dans l'injection de la substance, ce dont les proches qui assistent à une telle procédure doivent être prévenus.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.