Amendement n° 896 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à conditionner la demande de suicide assisté ou délégué à l'inscription, de manière récente et expresse, de cette demande dans les directives anticipées.

Les directives anticipées constituent un moyen de s'assurer de la volonté du patient ; son inscription par écrit s'assure que la décision du patient a été mûrement réfléchie et n'est pas conditionnée à l'imminence de la peine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.