Amendement n° 787 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« n’est plus obligatoire »,

les mots :

« est facultative, en fonction de la demande de la personne ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, après le mot :

« intervenir »,

insérer les mots :

« sans délai ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l'assurant d'une intervention sans délai en cas de difficulté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.