Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la personne malade de choisir si elle souhaite s'administrer elle-même le produit létal ou se le faire administrer par un médecin ou par un infirmier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Yannick Monnet · GDR

Voir les 13 cosignataires

M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000785. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale