Amendement n° 769 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'aide à mourir soit assimilée à un soin ou à un traitement. Telle est la raison de cet amendement de suppression de l'article 3.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.