Amendement n° 767 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Karine Lebon sur l’article 2 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 11 février 2026
- Décidé le
- 18 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« accompagnée »,
insérer le mot :
« médicalement ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à préciser que l'aide à mourir s'inscrit dans le champ du médical.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000767. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale