Amendement n° 746 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – A l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :

« demande »,

insérer les mots :

« , ou avec l’accord de la personne, peuvent être contestée par sa personne de confiance ou un de ses proches désigné par elle »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Si la personne décède avant d’avoir pu contester une décision de refus alors que c’était sa demande expresse, cette décision peut faire l’objet d’un recours de la part d’un proche devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise d'une part à permettre que le recours soit porté par la personne de confiance ou un proche avec l'accord de la personne malade, et d'autre part envisage la possibilité d'un recours par un proche en cas de décès de la personne malade avant qu'elle ait pu contester une décision de refus du médecin alors que c'était sa demande expresse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.