Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , quel que soit son mode d’expression ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir que l'expression de la volonté de la personne pourra être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Nicolas Sansu · GDR

Voir les 6 cosignataires

M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane et M. Tjibaou

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000739. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale